Conditions Générales
En cas de différence la version anglaise fait fois.
0. Introduction
Dernière mise à jour : 12/12/2024
Bienvenue chez Datajoy, un service d'intermédiation de données qui aide à connecter des Individus comme vous et des Utilisateurs de Données. Une description plus détaillée des services de Datajoy est disponible sur www.datajoy.eu.
Ces Conditions Générales ("CG") régissent l'accès, l'utilisation et tout autre traitement relatif à Datajoy et à son Contenu Associé par les Individus. Les Individus sont des personnes qui utilisent Datajoy et, en particulier, qui instruisent Datajoy pour récupérer des données en leur nom auprès des Dépositaires de Données et fournir ces données aux Utilisateurs de Données. Pour les termes et conditions régissant l'accès et l'utilisation de Datajoy et de son Contenu Associé par les Utilisateurs de Données et les Dépositaires de Données, veuillez vous référer aux Conditions Générales pour les Participants de Données disponibles sur Datajoy.eu/terms et cliquer sur Participants aux données.
En cliquant sur 'J'accepte' (ou langage équivalent) ou en continuant à accéder, utiliser ou interagir avec Datajoy et son Contenu Associé, l'Individu accepte ces CG.
L'accès à Datajoy pour les Individus peut nécessiter la création d'un compte ou le remplissage de formulaires. En le faisant, l'Individu doit fournir des informations exactes, complètes et à jour pour assurer une identification et une authentification fiables. Chaque compte est strictement personnel et ne peut pas être partagé ou utilisé par plus d'un Individu.
Les Individus maintiendront la confidentialité des informations reçues de Datajoy qui sont marquées comme confidentielles ou raisonnablement considérées comme confidentielles. Par exemple, lorsque Datajoy partage des informations concernant les réponses des Dépositaires de Données aux demandes de droits individuels qui incluraient des informations commercialement sensibles sur le Dépositaire de Données ou un autre tiers. L'information n'est pas considérée comme confidentielle si (a) elle est déjà dans le domaine public sans violation d'un accord entre les parties ; (b) elle était déjà connue du destinataire au moment de la divulgation ; (c) elle a été légalement obtenue par le destinataire d'un tiers, sans violation de la confidentialité ; (d) elle a été développée indépendamment par le destinataire ; ou (e) elle est explicitement désignée par la partie divulgatrice comme n'étant pas confidentielle.
3.1. Les Individus suivront les procédures d'identification, d'authentification et de sécurité fournies par Datajoy. Ils veilleront à protéger les identifiants qui leur ont été attribués par Datajoy et ne les communiqueront pas à d'autres. En cas de perte ou de vol des identifiants, de signes de violation de données ou de suspicion d'activité illégale, les Individus sont invités à notifier immédiatement Datajoy à support@datajoy.eu.
3.2. Les Individus veilleront à disposer d'un équipement informatique adéquat pour accéder et utiliser Datajoy, y compris une connexion Internet et une vitesse suffisante. Les Individus sont responsables de la sécurité de leurs appareils et logiciels, tels que l'utilisation de mots de passe forts et la protection contre les logiciels malveillants au moyen d'antivirus et de pare-feu.
4.1. Le traitement des données personnelles par Datajoy est décrit dans la Politique de Confidentialité de Datajoy disponible sur Datajoy.eu/privacy.
4.2. Datajoy n'est pas responsable du traitement de vos données personnelles par les Participants de Données et n'exerce aucun contrôle sur eux. Les Individus sont invités à consulter les politiques de confidentialité et autres documentations des Participants de Données.
5.1. Datajoy est gratuit pour l'Individu. Aucun paiement monétaire n'est demandé aux Individus.
6.1. Tous les droits, titres et/ou intérêts, reconnus dans tout pays ou juridiction du monde, qu'ils soient enregistrés ou non, sur et en rapport avec Datajoy, son Contenu Associé et le matériel publié par Datajoy y afférent sont réservés à Datajoy.
6.2. Pendant la durée de jouissance de Datajoy par l'Individu conformément à ces CG, y compris la Section 11 (Suspension et Résiliation), Datajoy accorde à l'Individu une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, pour le territoire où Datajoy opère, et sans redevance, pour utiliser Datajoy conformément aux directives de Datajoy et à ces CG.
6.3. Un Participant de Données peut également inclure des éléments protégés par ses droits de propriété intellectuelle dans Datajoy ou les matériels associés. Les Individus s'engagent à respecter ces éléments. Les Individus reconnaissent et acceptent que ces CG ne constituent pas une licence à cet égard. Les Individus contacteront le Participant de Données pour toute demande de licence concernant les droits de propriété intellectuelle détenus par le Participant de Données ou un tiers à cet égard.
6.4. Datajoy n'est pas destiné à répondre à une exigence particulière de la part de l'Individu et est fourni 'en l'état', sans garantie de titre ou de droit d'utilisation, ni de non-contrefaçon des droits de tiers.
6.5. Datajoy est libre d'utiliser et d'appliquer toutes idées, suggestions, retours ou savoir-faire que l'Individu lui communique ou résultant de la relation avec l'Individu, sans qu'aucune compensation ne soit due ou que cela soit considéré comme une violation des droits de propriété intellectuelle de l'Individu.
7.1. Les Individus s'abstiendront de toute activité susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou aux droits de Datajoy, d'autres individus, des Participants de Données et d'autres tiers en relation avec Datajoy, y compris (i) utiliser Datajoy à des fins autres que celles des fonctionnalités décrites et autorisées par Datajoy ; (ii) tenter d'accéder au code source de Datajoy ou de copier Datajoy ; (iii) tenter d'extraire ou d'accéder à des données que l'Individu n'est pas, ou ne devrait pas être, autorisé à accéder au sein de Datajoy ou de son Contenu Associé ; (iv) altérer ou dénaturer toute référence aux droits de propriété intellectuelle de Datajoy ; (v) utiliser Datajoy ou son Contenu Associé pour diffuser du contenu illégal ; (vi) incorporer Datajoy dans tout autre logiciel ou matériel dérivé sans l'autorisation de Datajoy ou tenter de l'exploiter commercialement de toute autre manière ; ou (vii) tenter de nuire par des attaques par déni de service, ou introduire des virus, chevaux de Troie ou autre matériel malveillant dans Datajoy ou son Contenu Associé.
7.2. Sans limitation de la généralité de ce qui précède, les Individus ne demanderont pas à Datajoy de récupérer ou de fournir des données d'un Dépositaire de Données ou à un Utilisateur de Données que l'Individu sait, ou peut raisonnablement soupçonner, être impliqué dans des pratiques ou conduites illégales. Datajoy se réserve le droit de mettre en place des mécanismes pour détecter les matériels inappropriés, frauduleux, abusifs ou illégaux afin de les supprimer.
7.3. Si un Individu prend connaissance que Datajoy, tout Contenu Associé, ou tout autre contenu au sein de Datajoy, est illégal, enfreint ces CG, ou est nuisible à Datajoy, à l'Individu, ou aux intérêts de tout tiers, l'Individu en informera Datajoy. Datajoy et l'Individu coopéreront pour atténuer et résoudre rapidement l'illégalité, la violation ou le préjudice.
7.4. L'Individu se conformera à la loi applicable. L'Individu comprend et reconnaît qu'il reste responsable envers Datajoy de tout acte répréhensible qu'il commet, y compris par le biais ou en relation avec Datajoy.
7.5. Si un Individu prend connaissance que Datajoy, tout Contenu Associé, ou toute autre information fournie ou reçue en relation avec Datajoy, ne respecte pas les CG ou la loi applicable, ou si l'Individu prend connaissance d'une infraction aux droits de propriété intellectuelle de Datajoy par un tiers ou d'un acte illégal qui porterait atteinte aux intérêts de Datajoy, l'Individu notifiera immédiatement Datajoy. L'Individu coopérera de bonne foi avec Datajoy pour prendre toute mesure demandée par Datajoy pour atténuer ou résoudre la situation.
8.1. L'utilisation de produits tiers par les Individus, et l'utilisation de leurs données par le fournisseur tiers, en dehors de toute relation de sous-traitance avec Datajoy, sont régies par des conditions distinctes entre les Individus et ce fournisseur. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un fournisseur fournit des services cloud et d'hébergement. Datajoy n'est en aucune façon responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de ces produits tiers.
8.2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Datajoy peut offrir ou faciliter certains services auxiliaires, y compris l'hébergement de données, en sa qualité de fournisseur de services d'intermédiation de données. Ces CG s'appliquent à ces services en tant que Contenu Associé, bien que des conditions supplémentaires puissent s'appliquer lorsqu'elles sont spécifiées par Datajoy.
Datajoy ne garantit pas que Datajoy sera disponible en permanence ou exempt d'erreurs. Des suspensions peuvent être nécessaires, par exemple, pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas mentionnés à la Section [11] (Suspension et Résiliation) de ces CG. Cependant, Datajoy s'efforcera d'effectuer les interventions de maintenance en dehors des heures de pointe (heure d'Europe centrale) et de corriger les erreurs lorsqu'elles sont détectées. Les Individus reconnaissent et acceptent que Datajoy ne peut être tenu responsable à cet égard, et que toute suspension n'entraînera pas de réduction de paiement
10.1. La responsabilité de Datajoy ou de ses administrateurs, employés, actionnaires ou autres représentants pour tout dommage direct, sous quelque forme que ce soit, est limitée au montant maximum de l'assurance responsabilité civile de Datajoy, quelle que soit l'étendue du dommage causé et uniquement dans la mesure où l'assurance couvre la réclamation et indemnise Datajoy en conséquence.
10.2. EN AUCUN CAS DATAJOY, NI SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES OU AUTRES REPRÉSENTANTS, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LA PERTE OU LA VIOLATION DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, L'ATTAQUE INFORMATIQUE, L'INFECTION PAR UN VIRUS OU AUTRE DOMMAGE À L'ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'ACCÈS, L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER DATAJOY OU SES CONTENUS ASSOCIÉS, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES DOMMAGES DÉCOULENT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE LA FRAUDE OU DE LA FAUTE LOURDE DE DATAJOY.
10.3. Les Individus acceptent de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Datajoy contre toutes réclamations, pertes, coûts et dépenses résultant de (i) l'utilisation ou les activités des Individus liées à Datajoy ou à son Contenu Associé, et (ii) toute violation ou violation alléguée de ces CG, y compris, sans limitation, la Section [6] (Propriété Intellectuelle).
10.4. Si la loi applicable n'autorise pas l'une des exclusions ou limitations de responsabilité ou d'indemnisation de ces CG, ces exclusions, limitations ou indemnités ne s'appliqueront pas uniquement dans la mesure où elles ne sont pas autorisées.
11.1. Datajoy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à et l'utilisation de Datajoy dans les cas suivants :
a. Si Datajoy a des motifs raisonnables de soupçonner une violation matérielle de ces CG par l'Individu, en particulier la Section [1] (Compte Individuel), si l'Utilisateur de Données a fourni de fausses informations quant à son identité par exemple, la Section [6] (Propriété Intellectuelle) et la Section [7] (Utilisation Acceptable) ;
b. En cas de risque imminent pour la sécurité ou la protection des données personnelles ;
c. En cas de suspicion de fraude ; ou
d. Pour se conformer à la loi applicable à Datajoy.
11.2. Le cas échéant, Datajoy s'efforcera d'abord de fournir aux Individus une période de remédiation préalable à la suspension ou à la résiliation. Cependant, aucune telle période ne peut s'appliquer selon les circonstances, en particulier lorsque la violation n'est pas remédiable, que l'Individu a commis à plusieurs reprises une telle violation, ou que la résiliation est requise pour des raisons impérieuses ou de conformité légale.
11.3. Datajoy peut suspendre les comptes qui sont restés inactifs pendant plus de 3 (trois) ans. Toute résiliation à cet égard sera précédée d'un préavis raisonnable de suspension de 6 (six) mois. En l'absence de réponse ou d'action sur le compte pendant ce préavis raisonnable, le compte peut être résilié.
11.4. L'Individu peut résilier Datajoy à tout moment en contactant support@datajoy.eu ou en remplissant un formulaire de résiliation.
11.5. Datajoy doit, en cas d'insolvabilité, disposer de mécanismes permettant aux Dépositaires de Données et aux Utilisateurs de Données d'obtenir l'accès, de transférer ou de récupérer les données stockées par Datajoy et, lorsque ces services d'intermédiation de données sont fournis entre les personnes concernées et les Utilisateurs de Données, permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits.
11.6. En cas de résiliation, le compte des Individus sera fermé. La résiliation sera sans préjudice des obligations et droits acquis par les parties jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration, et de toute action entreprise sur les données pertinentes avant la résiliation. De plus, pour éviter tout doute, l'expiration d'un mandat par les Individus n'entraîne pas automatiquement la fermeture de leur compte ou la résiliation de ces CG.
12.1. Datajoy n'est pas destiné à être utilisé comme solution de sauvegarde ou d'archivage. Par conséquent, les Individus ne doivent pas se fier uniquement à Datajoy comme support de stockage et doivent s'assurer qu'ils stockent leurs données de manière appropriée ailleurs que sur Datajoy.
12.2. Pendant la période d'utilisation du compte des Individus, Datajoy s'efforcera de permettre aux Individus d'exporter la dernière version de leurs données contenues dans leur compte dans les limites techniques et le format de Datajoy, ou de supprimer ces données, lorsqu'il est demandé par l'Individu, et là où cela est pertinent et applicable, par exemple dans les options de Datajoy.
12.3. De plus, lorsque des données ont été transférées à un Utilisateur de Données sur demande de l'Individu, les données peuvent ne plus être disponibles dans Datajoy. Les Individus sont donc tenus de demander les données, et de soumettre toute demande relative à ces données, directement auprès de l'Utilisateur de Données.
12.4. Lors de la fermeture du compte des Individus conformément à ces CG, Datajoy conservera les données restantes disponibles pour les Individus pendant une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Après cette période, Datajoy sera autorisé à supprimer automatiquement les données de l'environnement de production de Datajoy.
12.5. Les engagements de Datajoy en vertu de cette section sont soumis à toute obligation de conservation des données à laquelle Datajoy peut être soumis en vertu de la loi applicable. Les Individus ne seront pas autorisés à récupérer des données qui enfreignent ces CG, en particulier si les données sont illégales ou soutiennent des activités illégitimes.
13.1. Modifications. Datajoy se réserve le droit de modifier ces CG. La date de la dernière version de ces CG peut être trouvée en haut de ces CG. La version de ces CG qui est publiée sur le Site Web prévaut. En cas de modification substantielle, autre que pour des raisons de conformité légale ou de cybersécurité, Datajoy s'efforcera d'informer les individus à l'avance avec un préavis raisonnable, donnant aux Individus la possibilité de s'opposer aux modifications. L'objection des Individus aura l'effet d'un avis de résiliation en vertu de ces CG et l'Individu cessera d'utiliser Datajoy dès que possible. En l'absence d'objection, les modifications seront réputées avoir été acceptées. Toute autre modification sera effective immédiatement après publication sur le Site Web.
13.2. Équivalence Fonctionnelle. Les Individus reconnaissent et acceptent que Datajoy puisse communiquer avec eux par e-mail, ou un autre moyen électronique disponible pour eux, pour toute question relative à Datajoy. Les Individus acceptent que (i) toute expression de volonté à travers les fonctionnalités offertes au sein de Datajoy et de son Contenu Associé, en particulier l'acceptation des CG et des Conditions Spécifiques, constitue une signature électronique, et (ii) tout e-mail ou autre communication ou acte électronique peut valablement les engager sur un plan contractuel, civil et pénal. Ces signatures, e-mails, communications et actes reflètent les accords et intentions des Individus. Ils peuvent valablement être utilisés comme preuves écrites, y compris en justice si nécessaire.
13.3. Divisibilité. Si des clauses individuelles ou des parties de clauses de ces CG, ou tout accord dérivé de ou référant aux clauses, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des clauses ou parties de clauses restantes ne sera pas affectée.
13.4. Utilisation des Données. Les données collectées en relation avec toute activité d'une personne physique ou morale aux fins de la fourniture du service de Datajoy, y compris la date, l'heure et les données de géolocalisation, la durée de l'activité et les connexions à d'autres personnes physiques ou morales établies par la personne qui utilise le service de Datajoy, seront utilisées uniquement pour le développement de ce service d'intermédiation de données, ce qui peut impliquer l'utilisation de données pour la détection de fraude ou de cybersécurité, et seront mises à la disposition des Dépositaires de Données sur demande.
13.5. Conversion de Format. Datajoy facilitera l'échange des données dans le format dans lequel il les reçoit d'une personne concernée ou d'un Dépositaire de Données, ne convertira les données en formats spécifiques que pour améliorer l'interopérabilité au sein et entre les secteurs ou si cela est demandé par l'Utilisateur de Données ou lorsqu'il est mandaté par le droit de l'Union ou pour assurer l'harmonisation avec les normes de données internationales ou européennes (CSDR...) et offrira une possibilité de refus concernant ces conversions aux personnes concernées ou aux Dépositaires de Données, sauf si la conversion est mandatée par le droit de l'Union.
13.6. Outils et Services Supplémentaires. Les services de Datajoy peuvent inclure l'offre d'outils et services spécifiques supplémentaires aux Dépositaires de Données ou aux personnes concernées dans le but spécifique de faciliter l'échange de données, tels que le stockage temporaire, la curation, la conversion, l'anonymisation et la pseudonymisation, ces outils étant utilisés uniquement à la demande explicite ou avec l'approbation du Dépositaire de Données ou de la personne concernée et les outils tiers offerts dans ce contexte n'étant pas utilisés à d'autres fins.
13.7. Égalité d'Accès. Le fournisseur de services de Datajoy veillera à ce que la procédure d'accès à son service soit équitable, transparente et non discriminatoire pour les personnes concernées et les Dépositaires de Données, ainsi que pour les individus, y compris en ce qui concerne les prix et les conditions de service.
13.8. Interopérabilité. Datajoy prendra les mesures appropriées pour assurer l'interopérabilité avec d'autres services d'intermédiation de données, notamment au moyen de normes ouvertes couramment utilisées dans le secteur dans lequel le fournisseur de services d'intermédiation de données opère.
13.9. Sécurité. Datajoy prendra les mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié pour le stockage, le traitement et la transmission des données non personnelles, et Datajoy veillera en outre au plus haut niveau de sécurité pour le stockage et la transmission des informations commercialement sensibles.
13.10. Intérêt de l'Individu. Lorsque Datajoy offre des services aux individus, il agira dans le meilleur intérêt des individus lorsqu'il facilite l'exercice de leurs droits, en particulier en informant et, le cas échéant, en conseillant les individus de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible sur les utilisations prévues des données par les Utilisateurs de Données et les conditions générales standard attachées à ces utilisations avant que les personnes concernées ne donnent leur consentement.
13.11. Consentement et Permissions. Lorsque Datajoy fournit des outils pour obtenir le consentement des Individus ou des autorisations pour traiter les données mises à disposition par les Dépositaires de Données, il spécifiera, le cas échéant, la juridiction de pays tiers dans laquelle l'utilisation des données est prévue et fournira aux Individus des outils pour donner et retirer leur consentement.
13.12. Journal d'Activité. Datajoy maintiendra un enregistrement des activités d'intermédiation de données.
13.13. Renonciation. Le fait que l'une des parties choisisse de ne pas appliquer ou exercer une ou plusieurs dispositions d'un accord entre elles ne sera pas interprété comme une renonciation du droit de cette partie à appliquer ou exercer ces dispositions ultérieurement.
13.14. Cession. Datajoy peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de ces CG, par exemple en cas de reprise, fusion ou scission.
13.15. Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement dû à des cas de force majeure, guerre, grève, conflit de travail, incendie, inondation, tempête ou toute autre cause hors de son contrôle, y compris tout échec dû à l'indisponibilité d'Internet, à la sécurité ou à toute autre mesure qui interfère avec l'accès à Datajoy.
Le droit belge est applicable à ces CG, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable à l'Individu auxquelles il n'est pas permis de déroger. En cas de litige relatif à ces CG, les tribunaux de Bruxelles seront compétents, sous réserve de l'acceptation par l'Individu de cette juridiction lorsque requis par la loi applicable.
Datajoy et son Contenu Associé sont gérés par Datajoy SRL, 7 rue Sainte Gertrude, 1040 Etterbeek, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 1022.271.122. Datajoy opère indépendamment et ne fait pas partie d'un groupe d'entreprises.
Pour toute question, plainte, suggestion ou autre notification de nature générale, les Individus peuvent contacter Datajoy via support@datajoy.eu. Les échanges par e-mail ne seront pas nécessairement sécurisés. Les Individus doivent s'abstenir d'inclure des informations sensibles, telles que des informations de carte de crédit.
• "Dépositaire de Données" désigne une personne autorisée ou requise conformément à la loi applicable pour fournir des données à Datajoy, y compris lorsque Datajoy agit sur demande d'un Individu. Pour éviter toute ambiguïté, "Dépositaire de Données" inclut la signification attribuée au détenteur de données en vertu du Règlement sur la Gouvernance des Données de l'UE (2022/868) et de la Loi sur les Données (2023/2854).
• "Utilisateur de Données" désigne une personne autorisée ou requise conformément à la loi applicable pour utiliser des données qui lui sont fournies par, ou en relation avec, Datajoy. Pour éviter toute ambiguïté, "Utilisateur de Données" inclut la signification attribuée à l'utilisateur de données en vertu du Règlement sur la Gouvernance des Données de l'UE (2022/868) et de la Loi sur les Données (2023/2854).
• "Datajoy" fait référence au service d'intermédiation de données fourni par Datajoy SRL, et/ou à Datajoy SRL selon le contexte.
• "Individu" désigne une personne physique pour le compte de laquelle Datajoy agit en relation avec les données personnelles et les droits à la vie privée de cette personne.
• "Contenu Associé" désigne les produits et services associés contrôlés par Datajoy et en relation avec Datajoy, tels que les présentations commerciales et le matériel, y compris le Site Web.
• "Conditions Spécifiques" signifie tout accord se référant à ces CG et contenant des conditions supplémentaires entre les parties, tel qu'un mandat à Datajoy pour DIS. Elles prévalent sur ces CG en cas d'incohérences.
• "Site Web" désigne tout site web appartenant ou portant valablement la marque Datajoy, y compris www.datajoy.eu.
En cas de différence la version anglaise fait fois.
0. Introduction
Dernière mise à jour : [12/12/2024]
Bienvenue chez Datajoy, un service d'intermédiation de données qui aide à connecter les Personnes et les Utilisateurs de Données. Une description plus complète des services de Datajoy est disponible sur www.datajoy.eu.
Les présentes Conditions Générales ("CG") régissent l'accès, l'utilisation et tout autre traitement relatif à Datajoy et à son Contenu Connexe par les Utilisateurs de Données, les Détenteurs de Données et toute autre personne qui détient, accède, envoie, reçoit ou traite des données en relation avec Datajoy et son Contenu Connexe autrement qu'en tant que Personne (collectivement, les "Participants aux Données"). Pour les conditions générales régissant l'accès et l'utilisation de Datajoy et de son Contenu Connexe par les Personnes, veuillez vous référer aux Conditions Générales pour les Personnes disponibles sur datajoy.eu/terms et puis sur "Participants aux données".
En cliquant sur "J'accepte" (ou une formulation équivalente) ou en continuant à accéder, à utiliser ou à interagir avec Datajoy et son Contenu Connexe, le Participant aux Données accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.
L'accès à Datajoy pour les Utilisateurs de Données nécessite une inscription en ligne. Lors de l'inscription, l'Utilisateur de Données doit fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de garantir une identification et une authentification fiables.
Sauf durée minimale ou durée déterminée applicable en vertu de Conditions Spécifiques, l'Utilisateur de Données est libre de cesser d'utiliser Datajoy à tout moment. L'Utilisateur de Données n'aura droit à aucun remboursement des frais déjà payés ou dus.
Datajoy, l'Utilisateur de Données et les autres Participants aux Données avec lesquels Datajoy engage des discussions commerciales s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées entre eux. Ceci inclut les informations transmises lors de démonstrations et de réunions concernant Datajoy, les offres commerciales et les négociations. Une information n'est pas considérée comme confidentielle si (a) elle est déjà du domaine public sans violation d'un accord entre les parties ; (b) elle était déjà connue du destinataire au moment de sa divulgation ; (c) elle a été obtenue légalement par le destinataire auprès d'un tiers, sans violation de la confidentialité ; (d) elle a été développée indépendamment par le destinataire ; (e) elle est explicitement désignée par la partie divulgatrice comme n'étant pas confidentielle ; ou (f) elle doit être divulguée pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, à condition que, dans la mesure permise par la loi, la partie divulgatrice soit préalablement informée et ait la possibilité de s'opposer à cette divulgation ou de la limiter.
3.1. Les Participants aux Données suivront les procédures d'identification, d'authentification et de sécurité fournies par Datajoy. Ils veilleront à protéger les identifiants qui leur ont été attribués par Datajoy et à ne pas les communiquer à des tiers. Les Participants aux Données seront responsables en cas d'acquisition volontaire ou accidentelle par des tiers de leurs identifiants et des données sous-jacentes. Le cas échéant, les Participants aux Données s'assureront de se déconnecter de leur compte après chaque session, notamment en cas d'accès depuis un appareil partagé ou un réseau public. En cas de perte ou de vol d'identifiants, de signes d'une violation de données ou de suspicion d'activité illégale, les Participants aux Données en informeront immédiatement Datajoy à l'adresse support@datajoy.eu. Les Participants aux Données coopéreront de bonne foi avec Datajoy pour enquêter et résoudre ces problèmes. En cas de perte ou de vol de mots de passe, les Participants aux Données modifieront leur mot de passe dès que possible.
3.2. Les Participants aux Données s'engagent à mettre en œuvre et à respecter des pratiques et des politiques de sécurité des données adéquates par rapport aux données concernées et cohérentes avec les mesures prises par Datajoy, notamment pour prévenir ou résoudre les violations de données, assurer le respect de la législation applicable et gérer les droits d'accès, les rôles et les autorisations. En cas d'assistance à distance aux Participants aux Données par Datajoy, les Participants aux Données s'engagent à fermer les applications et à ne pas communiquer ou révéler des données non pertinentes pour l'assistance. Cela comprend, sans s'y limiter, la protection des appareils et des connexions Internet contre les accès non autorisés en adoptant des mesures de sécurité appropriées, telles que des mesures de sécurité physique, des mots de passe robustes, la mise à jour des logiciels et du matériel et, dans la mesure du possible, l'activation de l'authentification multifacteur, ainsi que la protection contre les logiciels malveillants (tels que les virus, les logiciels espions et les rançongiciels) et un pare-feu.
4.1. Le traitement des données à caractère personnel par Datajoy est décrit dans la Politique de Confidentialité de Datajoy, disponible sur Datajoy.eu/privacy.
4.2. Les Détenteurs de Données, les Utilisateurs de Données et les autres Participants aux Données sont responsables de leurs propres pratiques de traitement des données à caractère personnel. Sauf stipulation contraire dans un accord entre Datajoy et un Participant aux Données, chaque Participant aux Données est individuellement responsable du respect des exigences en matière de vie privée en vertu de la législation applicable, y compris en ce qui concerne l'information des Personnes et l'exercice de leurs droits en matière de vie privée.
4.3. Dans la mesure où Datajoy agit au nom des Personnes, Datajoy peut faciliter les demandes des Personnes auprès des Détenteurs de Données ou des Utilisateurs de Données. Les Participants aux Données coopéreront avec Datajoy dans toute la mesure permise par la loi applicable. Cette exigence ne libère pas les Participants aux Données de l'obligation de se conformer aux demandes formulées par les Personnes indépendamment de Datajoy.
5.1. Tous les droits, titres et/ou intérêts, reconnus dans tout pays ou juridiction du monde, enregistrés ou non, sur Datajoy et son Contenu Connexe et le matériel publié dans Datajoy et son Contenu Connexe sont réservés à Datajoy.
5.2. Pendant la durée de son utilisation de Datajoy, Datajoy accorde à l'Utilisateur de Données, et aux autres Participants aux Données autorisés par Datajoy à utiliser Datajoy, une licence non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, libre de droits pour [le territoire où Datajoy opère/la Belgique] pour utiliser Datajoy conformément aux directives de Datajoy et aux accords conclus avec Datajoy, y compris les CG et les Conditions Spécifiques. L'Utilisateur de Données, et tout autre Participant aux Données, reconnaissent et acceptent que des conditions supplémentaires relatives aux droits de propriété intellectuelle peuvent être définies dans les Conditions Spécifiques. L'Utilisateur de Données, et tout autre Participant aux Données, respecteront le nombre de licences ou de comptes accordés pour Datajoy, et ne permettront pas à un nombre d'utilisateurs supérieur à ce nombre d'accéder à Datajoy et de l'utiliser.
5.3. Les Participants aux Données accordent à Datajoy une licence non exclusive, libre de droits, transférable, susceptible de sous-licence, perpétuelle (pour la durée des droits) et mondiale pour utiliser les matériels protégés par leurs droits de propriété intellectuelle dans le but de fournir et d'améliorer Datajoy et son Contenu Connexe, y compris pour incorporer le logo du Participant aux Données et tout autre matériel protégé par ses droits de propriété intellectuelle dans son compte et les comptes associés, le cas échéant, pour personnaliser l'apparence et le contenu de Datajoy selon ses directives, et pour le développement et l'amélioration des fonctionnalités de Datajoy et de son Contenu Connexe. Le Participant aux Données garantit qu'il détient toutes les autorisations nécessaires pour ces utilisations et que les matériels ne violent aucun droit de tiers.
5.4. Datajoy est libre d'utiliser et d'appliquer toutes les idées, suggestions, commentaires ou savoir-faire que le Participant aux Données lui communique ou résultant de la relation avec le Participant aux Données, sans qu'aucune compensation ne soit due ou ne soit considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle du Participant aux Données en vertu de la présente section, de la confidentialité des informations du Participant aux Données en vertu de l'Article [2] (Confidentialité) des CG, ou du savoir-faire du Participant aux Données.
6.1. Le Participant aux Données se conformera à la loi applicable. Le Participant aux Données comprend et reconnaît qu'il reste responsable envers les Personnes et les autres Participants aux Données pour tout acte répréhensible qu'il commet, y compris par le biais de Datajoy ou en relation avec Datajoy.
6.2. Le Détenteur de Données s'assurera que les données qu'il fournit à Datajoy sont légales et exactes. Bien que Datajoy puisse mettre en œuvre des mécanismes de contrôle, notamment à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, il n'assume aucune responsabilité quant à la vérification de l'exactitude ou de la légalité des données fournies par le Détenteur de Données, ni quant à la réputation et à la fiabilité du Détenteur de Données ou de l'Utilisateur de Données.
6.2.1. Nonobstant ce qui précède, Datajoy peut exiger des Utilisateurs de Données qu'ils adhèrent à un Code de Déontologie ou à des chartes éthiques avant de leur permettre de s'engager dans le partage de données entre les Personnes et les Utilisateurs de Données.
6.3. L'Utilisateur de Données utilisera les données reçues de Datajoy ou en relation avec Datajoy conformément aux présentes CG, aux Conditions Spécifiques et à la loi applicable.
6.4. Les Participants aux Données s'abstiendront de toute activité susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou aux droits de Datajoy, des Personnes, des Participants aux Données et des autres tiers en relation avec Datajoy, y compris (i) l'utilisation de Datajoy à des fins autres que l'utilisation des fonctionnalités décrites et autorisées par Datajoy ; (ii) toute tentative d'accès au code source de Datajoy ou de copie de Datajoy ; (iii) toute tentative d'extraire ou d'accéder à des données auxquelles le Participant aux Données n'est pas, ou ne devrait pas être, autorisé à accéder, au sein de Datajoy ou de son Contenu Connexe ; (iv) la modification ou la fausse déclaration de toute référence aux droits de propriété intellectuelle de Datajoy ; (v) l'utilisation de Datajoy ou de son Contenu Connexe pour diffuser du contenu illégal ; (vi) l'intégration de Datajoy dans tout autre logiciel ou matériel dérivé sans l'autorisation de Datajoy ou toute tentative de l'exploiter commercialement de toute autre manière ; ou (vii) toute tentative de nuire par des attaques par déni de service, ou l'introduction de virus, de chevaux de Troie ou d'autres matériels malveillants dans Datajoy ou son Contenu Connexe.
6.5. Si un Participant aux Données prend connaissance du fait que Datajoy, tout Contenu Connexe, ou toute autre information fournie ou reçue en relation avec Datajoy, ne respecte pas les CG ou la loi applicable, ou si le Participant aux Données prend connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle de Datajoy par un tiers ou d'un acte illégal qui porterait atteinte aux intérêts de Datajoy, le Participant aux Données en informera immédiatement Datajoy. Le Participant aux Données coopérera de bonne foi avec Datajoy pour prendre toute mesure demandée par Datajoy afin d'atténuer ou de résoudre la situation.
7.1. Les services proposés au sein de Datajoy sont payables par virement bancaire. La tarification est décrite dans les Conditions Spécifiques applicables au Participant aux Données.
7.2. Sauf indication contraire, les prix et les frais sont en euros, hors taxes et autres charges. Les factures et les demandes de paiement doivent être réglées dans un délai de 30 (trente) jours. Le Participant aux Données accepte de recevoir des factures électroniques.
7.3. Les Participants aux Données sont responsables de la vérification de l'authenticité de toute facture ou demande de paiement. Si nécessaire, ils contacteront Datajoy. Datajoy ne sera pas tenu responsable des paiements incorrects.
7.4. Sauf disposition contraire dans les Conditions Spécifiques, les prix pourront être ajustés automatiquement et sans formalité, le premier janvier de chaque année pour refléter les augmentations des coûts liés aux services numériques, en particulier les salaires, selon la formule P = P0 * (0,2 + 0,8 * (I/RI)), l'ajustement des prix ne pouvant être négatif. La valeur de l'indice de référence (« RI ») est le dernier indice publié par Agoria au mois de janvier à la date de l'offre concernée. La valeur du nouvel indice (I) est l'indice publié par Agoria pour le mois de janvier de l'année concernée par la révision. L'absence de révision à la date annuelle prévue n'implique pas une renonciation à son application au cours de l'année ou aux dates annuelles futures.
7.5. Toute demande d'adaptation de Datajoy ou d'autres services effectuée par le Participant aux Données peut entraîner des coûts supplémentaires.
7.6. Les retards de paiement entraîneront des intérêts au taux commercial légal sans préavis. Le Participant aux Données couvrira les frais de recouvrement raisonnables, y compris les frais juridiques, sauf en cas d'erreurs de facturation de la part de Datajoy.
7.7. Le Participant aux Données est responsable de la facturation à toute autre partie, y compris les Personnes. Datajoy décline toute responsabilité à cet égard.
7.8. Datajoy peut compenser tout montant qui lui est dû par le Participant aux Données avec tout montant dû par Datajoy au Participant aux Données.
8.1. L'utilisation de produits de tiers par le Participant aux Données, et l'utilisation de ses données par le fournisseur tiers, en dehors de toute relation de sous-traitance avec Datajoy, sont régies par un accord distinct entre le Participant aux Données et ce fournisseur. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un fournisseur fournit des services cloud et d'hébergement. Datajoy n'est en aucun cas responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ces produits de tiers.
8.2. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Datajoy peut offrir ou faciliter certains services auxiliaires, y compris l'hébergement de données, en sa qualité de fournisseur de services d'intermédiation de données. Les présentes CG s'appliquent à ces services en tant que Contenu Connexe, bien que des conditions supplémentaires puissent s'appliquer, comme prévu par Datajoy.
8.3. Si le Participant aux Données demande l'intégration de Datajoy avec des produits de tiers, le Participant aux Données garantit que Datajoy a le droit de le faire et dégage Datajoy de toute responsabilité et indemnisera Datajoy contre toute réclamation de tiers.
Datajoy ne garantit pas que Datajoy sera disponible en permanence ou sans erreur. Des interruptions peuvent être nécessaires, par exemple pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas visés à l'Article [12] (Suspension) des CG. Toutefois, Datajoy s'efforcera d'effectuer les interventions de maintenance en dehors des heures de pointe (heure d'Europe centrale) et de corriger les erreurs lorsqu'elles sont détectées. Les Participants aux Données reconnaissent et acceptent que Datajoy ne peut être tenu responsable à cet égard et que toute suspension n'entraînera pas de réduction de paiement.
10.1. La responsabilité de Datajoy ou de ses administrateurs, employés ou autres représentants pour tout dommage direct, quelle que soit sa forme, est limitée au montant le moins élevé entre les montants suivants : (i) les montants payés par le Participant aux Données à Datajoy pour Datajoy au cours des 12 (douze) mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité, ou (ii) le montant maximum de l'assurance responsabilité civile de Datajoy, quelle que soit l'étendue du dommage causé et uniquement dans la mesure où l'assurance couvre la réclamation et indemnise Datajoy en conséquence.
10.2. Datajoy et son Contenu Connexe ne sont pas destinés à répondre à une exigence particulière du Participant aux Données et sont fournis "en l'état", sans garantie de titre ou de droit d'utilisation, ni de non-violation des droits de tiers.
10.3. EN AUCUN CAS DATAJOY, OU SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AUTRES REPRÉSENTANTS, NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE OU LA VIOLATION DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LES ATTAQUES INFORMATIQUES, L'INFECTION PAR UN VIRUS OU AUTRES DOMMAGES AUX ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ À L'ACCÈS À, L'UTILISATION DE, OU L'INCAPACITÉ D'ACCÉDER À OU D'UTILISER DATAJOY OU SON CONTENU CONNEXE, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES DOMMAGES RÉSULTENT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE LA FRAUDE OU DE LA FAUTE LOURDE DE DATAJOY.
10.4. Si la loi applicable n'autorise pas certaines des exclusions ou limitations de responsabilité ou d'indemnisation des CG, ces exclusions, limitations ou indemnisations ne s'appliqueront pas uniquement dans la mesure où elles ne sont pas autorisées.
10.5. Toutes les exclusions ou limitations de responsabilité et d'indemnisation dans les CG sont faites au profit de Datajoy et de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, concédants de licence, fournisseurs et prestataires de services.
Le Participant aux Données accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Datajoy contre toutes réclamations, pertes, coûts et dépenses découlant (i) de l'utilisation ou des activités du Participant aux Données relatives à Datajoy ou à son Contenu Connexe, et (ii) de toute violation ou prétendue violation des CG, y compris, sans s'y limiter, l'Article [5] (Propriété Intellectuelle).
12.1. Datajoy se réserve le droit de suspendre l'accès et l'utilisation de Datajoy par un Participant aux Données dans les cas suivants :
a. Si Datajoy a des motifs raisonnables de soupçonner une violation des CG, en particulier l'Article [1] (Compte Utilisateur de Données), si l'Utilisateur de Données a fourni de fausses informations quant à son identité par exemple, [2] (Confidentialité), [4] Vie Privée, [5] (Propriété Intellectuelle) et [6] (Utilisation Acceptable) ; b. En cas de risque imminent pour la sécurité ou la protection des données à caractère personnel, ou de suspicion de fraude de la part du Participant aux Données ou d'un utilisateur associé à son compte ; c. En cas de compte inactif depuis plus de [3 (trois)] ans ; d. En cas de retard ou de non-paiement des sommes dues à Datajoy ; ou e. Pour se conformer à la loi applicable à Datajoy.
13.1. Sous réserve des limitations des Conditions Spécifiques, chaque partie peut résilier sans préavis la fourniture ou la réception de Datajoy, les CG à cet égard et/ou les Conditions Spécifiques si :
a. L'autre partie a commis une violation substantielle des CG ou des Conditions Spécifiques et ne remédie pas à cette violation dans les 30 (trente) jours suivant la réception d'une notification à cet égard, à condition que la violation puisse être réparée et que la résiliation ne concerne pas le respect de la loi ou d'autres raisons impérieuses, sinon la résiliation peut prendre effet immédiatement ; b. L'autre partie viole de manière répétée et substantielle les CG ou les Conditions Spécifiques, nonobstant toute correction ; ou c. Si une partie fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité, conclut des plans de règlement avec ses créanciers, confie la gestion de ses actifs à un administrateur, cesse ses activités ou admet son incapacité à payer ses dettes.
13.2. Datajoy se réserve le droit de résilier l'accès et l'utilisation de Datajoy, et les CG à cet égard et les Conditions Spécifiques en cas de motif grave, répété ou prolongé de suspension énuméré à l'Article [12] (Suspension) des CG.
13.3. En cas de suspension en vertu de l'Article [12] (Suspension) qui n'est en aucune façon imputable à l'Utilisateur de Données ou aux autres Participants aux Données autorisés par Datajoy à utiliser Datajoy, et qui se poursuit pendant plus de 30 (trente) jours, le Participant aux Données aura le droit de résilier la réception de Datajoy, les CG à cet égard et/ou les Conditions Spécifiques, par notification écrite, jusqu'à ce que ce service soit rétabli.
13.4. À l'expiration ou à la résiliation de tout ou partie des CG ou des Conditions Spécifiques, toutes les sommes dues à Datajoy seront immédiatement exigibles. L'expiration ou la résiliation sera sans préjudice des obligations et des droits acquis par les parties jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration. Le Participant aux Données cessera et acceptera que les utilisateurs associés à son compte cessent d'utiliser Datajoy et son Contenu Connexe.
14.1. Le Participant aux Données est responsable de l'exactitude et de la conservation des données. Datajoy n'est pas destiné à être utilisé comme une solution de sauvegarde ou d'archivage.
14.2. Pendant la période d'utilisation du compte de l'Utilisateur de Données, ou de tout autre Participant aux Données autorisé par Datajoy à utiliser Datajoy et à ouvrir un compte Datajoy, Datajoy s'efforcera de permettre au Participant aux Données d'exporter la dernière version des données contenues dans le compte dans les limites techniques et le format de Datajoy, ou de les supprimer, à la demande du Participant aux Données, et le cas échéant et applicable, par exemple dans les options Datajoy. Après la fermeture du compte du Participant aux Données conformément aux présentes CG, Datajoy conservera les données restantes à la disposition du Participant aux Données pendant une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Après cette période, Datajoy sera autorisé à supprimer automatiquement les données de l'environnement de production de Datajoy. Les engagements de Datajoy en vertu du présent article sont soumis à toutes les obligations de conservation des données auxquelles Datajoy peut être soumise en vertu de la loi applicable et aux droits des Personnes en vertu de la loi applicable. En outre, le Participant aux Données ne sera pas autorisé à récupérer des données illégales ou qui violent les CG.
Les Participants aux Données offriront leur entière coopération à Datajoy. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Détenteurs de Données feront de leur mieux pour fournir les données demandées par Datajoy en sa qualité de service d'intermédiation de données. Les Détenteurs de Données ne refuseront pas volontairement de fournir des données à Datajoy ni n'entraveront sa capacité à obtenir des données. Les Détenteurs de Données examineront attentivement la FAQ de Datajoy datajoy.eu/FAQ-for-data-controllers pour les questions les plus fréquentes qui se posent en relation avec la transmission de données à Datajoy en vertu du mandat de Datajoy d'agir au nom des Personnes. Les Détenteurs de Données sont désignés comme responsables du traitement des données dans cette FAQ.
16.1. Modifications. Datajoy se réserve le droit de modifier les présentes CG. La date de la dernière version des présentes CG se trouve en haut des CG. La version des CG publiée sur le Site Web prévaut. En cas de modification substantielle, autre que pour des raisons de conformité légale ou de cybersécurité, Datajoy s'efforcera d'informer le Participant aux Données à l'avance avec un préavis raisonnable, en lui donnant la possibilité de s'opposer aux modifications. L'opposition du Participant aux Données aura l'effet d'une notification de résiliation en vertu des CG et le Participant aux Données cessera d'utiliser Datajoy dès que possible. En l'absence d'opposition, les modifications seront considérées comme acceptées. Toutes les autres modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site Web.
16.2. Communication. Le Participant aux Données reconnaît et accepte que Datajoy puisse communiquer avec lui par courriel ou par tout autre moyen électronique à sa disposition, pour toute question relative à Datajoy. Le Participant aux Données s'engage à maintenir son adresse courriel à jour et à informer Datajoy de tout changement. Le Participant aux Données reconnaît que Datajoy peut considérer le courriel fourni dans les Conditions Spécifiques comme l'adresse courriel principale du Participant aux Données aux fins du présent article. En ce qui concerne les Détenteurs de Données, Datajoy peut se fier aux courriels accessibles au public, tels que ceux relatifs à la fonction de protection de la vie privée du Détenteur de Données.
16.3. Non-concurrence. Le Participant aux Données déclare et garantit qu'il n'est pas un concurrent de Datajoy et qu'il n'utilisera pas Datajoy et son Contenu Connexe pour se livrer ou permettre à d'autres de se livrer à des activités concurrentielles avec Datajoy.
16.4. Équivalence fonctionnelle. Le Participant aux Données accepte que toute expression de volonté par le biais des fonctionnalités offertes au sein de Datajoy et de son Contenu Connexe, notamment l'acceptation des CG et des Conditions Spécifiques, constitue une signature électronique. En outre, le Participant aux Données accepte que tout courriel ou autre communication ou acte électronique puisse le lier valablement sur le plan contractuel, civil et pénal. Ces signatures, courriels, communications et actes reflètent les accords et les intentions du Participant aux Données. Ils peuvent valablement être utilisés comme preuve écrite, y compris devant les tribunaux si nécessaire.
16.5. Précédence. En cas de contradiction entre les CG et les Conditions Spécifiques, ces dernières prévaudront. En cas de contradiction entre les CG et les Conditions d'Utilisation du Site Web, les CG prévaudront.
16.6. Divisibilité. Si des clauses individuelles ou des parties de clauses des CG, ou de tout accord qui en découle ou qui y est référencé, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des clauses restantes ou des parties de clauses ne sera pas affectée.
16.7. Intégralité de l'accord. Les CG et les accords auxquels ils se réfèrent constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les communications, négociations et arrangements antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant Datajoy et son Contenu Connexe. Datajoy n'est lié par aucun document contractuel du Participant aux Données, à moins que Datajoy ne les ait explicitement acceptés et signés, étant entendu que les CG prévaudront en cas d'incohérence.
16.8. Renonciation. Le fait que l'une ou l'autre des parties choisisse de ne pas appliquer ou d'exercer une ou plusieurs dispositions d'un contrat entre elles ne sera pas interprété comme une renonciation au droit de cette partie d'appliquer ou d'exercer ces dispositions ultérieurement.
16.9. Cession. Le Participant aux Données accepte que Datajoy puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des CG, par exemple en cas de prise de contrôle, de fusion ou de scission.
16.10. Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement dû à des cas de force majeure, à la guerre, à une grève, à un conflit de travail, à un incendie, à une inondation, à une tempête ou à toute autre cause indépendante de sa volonté, y compris tout manquement dû à l'indisponibilité d'Internet, à la sécurité ou à toute autre mesure qui entrave l'accès à Datajoy.
16.11. Survie. La résiliation n'affecte pas les articles des CG qui sont réputés continuer à exister après la résiliation, y compris l'Article [2] (Confidentialité), [5] (Propriété Intellectuelle), [7] (Paiement), [10] (Responsabilité), [14] (Restitution des Données), [15] Coopération, [16] (Divers) et [17] Droit et Juridiction.
Datajoy et son Contenu Connexe sont gérés par Datajoy SRL, 7 rue Sainte Gertrude, 1040 Etterbeek, Belgique, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 1022.271.122. Datajoy opère indépendamment et ne fait pas partie d'un groupe de sociétés.
Pour toute question, plainte, suggestion ou autre notification de nature générale, le Participant aux Données peut contacter Datajoy via support@datajoy.eu. Les échanges de courriels ne seront pas nécessairement sécurisés. Le Participant aux Données s'abstiendra d'inclure des informations sensibles, telles que des informations de carte de crédit.
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